Journal officiel · Instruction

Instruction du 3 février 1950 pour l’application des articles 7 et 8 de la loi n° 48-1251 du 6 août 1948 ‎établissant le statut définitif des déportés et internés de la Résistance

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 février 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureInstruction
Signé le3 février 1950
Publié le19 février 1950
PublicationJORF du 19 février 1950
IdentifiantJORFTEXT000000695407
RéférenceInstruction du 3 février 1950 pour l’application des articles 7 et 8 de la loi n° 48-1251 du 6 août 1948 ‎établissant le statut définitif des déportés et internés de la Résistance, JO du 19 février 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 48-1251 du 6 août 1948 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000695407, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).