Journal officiel · Loi

LOI n° 50-729 du 24 juin 1950 modifiant l'article 8 de la loi n° 48-1251 du 6 août 1948 établissant le statut définitif des déportés et internés de la Résistance

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juin 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le24 juin 1950
Publié le24 juin 1950
PublicationJORF du 24 juin 1950
IdentifiantJORFTEXT000000516606
RéférenceLOI n° 50-729 du 24 juin 1950 modifiant l'article 8 de la loi n° 48-1251 du 6 août 1948 établissant le statut définitif des déportés et internés de la Résistance, JO du 24 juin 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 48-1251 du 6 août 1948 - art. 8 · modifie
Cité par 3 textes
LOI n° 58-347 du 4 avril 1958, v. init. · application
Ordonnance n°2016-982 du 20 juillet 2016 (V)
Rapport - art., v. init.
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000516606, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).