Journal officiel · Loi
LOI n° 54-751 du 19 juillet 1954 faisant bénéficier les dispositions de la loi 48-1251 du 6 août 1948 établissant le statut définitif des internés et déportés de la Résistance, les Alsaciens et Lorrains réfractaires à l'incorporation dans les formations militaires ou paramilitaires allemandes ou déserteurs de ces formations ainsi que leur famille
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 1954. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juillet 1954
NatureLoi
Signé le19 juillet 1954
Publié le20 juillet 1954
PublicationJORF du 20 juillet 1954
IdentifiantJORFTEXT000000876495
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 48-1251 du 6 août 1948 · application
Cité par 2 textes
Décret n°55-529 du 10 mai 1955 · application
Aller plus loin
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