Journal officiel · Décret
Décret n°55-529 du 10 mai 1955 PMG. RAP. APPLICATION DE LA LOI 54751 DU 19-07-1954 FAISANT BENEFICIER CERTAINES CATEGORIES D'ALSACIENS ET DE LORRAINS DES DISPOSITIONS DU STATUT DEFINITIF DES DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE. AJOUTE UN ARTICLE R287 TER AU CODE DES PENSIONS MILITAIRES ET VICTIMES DE GUERRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mai 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 mai 1955
Publié le13 mai 1955
PublicationJORF du 13 mai 1955
IdentifiantJORFTEXT000000686499
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 54-751 du 19 juillet 1954 · application
Cité par 1 texte
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R287 ter (Ab) · modification