Journal officiel · Décret

Décret n°52-814 du 11 juillet 1952 APPROBATION DE L'AVENANT DU 10 JUILLET 1952 A LA CONVENTION MODIFIEE DU 31-08-37 (DISPOSITIONS FINANCIERES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 juillet 1952
Publié le12 juillet 1952
PublicationJORF du 12 juillet 1952
IdentifiantJORFTEXT000000502647
RéférenceDécret n°52-814 du 11 juillet 1952 APPROBATION DE L'AVENANT DU 10 JUILLET 1952 A LA CONVENTION MODIFIEE DU 31-08-37 (DISPOSITIONS FINANCIERES), JO du 12 juillet 1952Légifrance →

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Décret-loi du 31 août 1937 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000502647, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).