Journal officiel · Décret
Décret n°80-712 du 8 septembre 1980 MODIFIANT LE DECRET 46659 DU 11-04-1946 MODIFIE FIXANT LE STATUT DES AUXILIAIRES SUR CONTRAT A L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA MARINE MARCHANDE: COMPLETE L'ART. 7 (REMUNERATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES).REMPLACE L'ART. 9 (LES DISPOSITIONS DU DECRET 80552 DU 15-07-1980 SONT APPLICABLES AUX AGENTS VISES PAR LE PRESENT DECRET).ABROGATION DES ARTICLES 10 ET 11. REMPLACE L'ART. 13 (RESILIATION DES CONTRATS;DELAI DE PREAVIS ET INDEMNITE DE LICENCIEMENT APRES 3 MOIS;RESILIATION DE PLEIN DROIT DES CONTRATS QUAND LES INTERESSES ATTEIGNENT L'AGE DE 65 ANS:AUCUNE INDEMNITE DE VERSEE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 septembre 1980. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 septembre 1980
Publié le13 septembre 1980
PublicationJORF du 13 septembre 1980
IdentifiantJORFTEXT000000502759
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°46-659 du 11 avril 1946 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°46-659 du 11 avril 1946 - art. 10 (Ab) · abrogation
Décret n°46-659 du 11 avril 1946 - art. 13 (V) · modification