Journal officiel · Décret
Décret n°51-953 du 9 juillet 1951 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 50-7 DU 05-01-1950 RENDANT OBLIGATOIRE POUR CERTAINES CATEGORIES DE LA POPULATION LA VACCINATION PAR LE VACCIN ANTITUBERCULEUX BCG
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 juillet 1951
Publié le22 juillet 1951
PublicationJORF du 22 juillet 1951
IdentifiantJORFTEXT000000502866
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