Journal officiel · Décret

Décret n°52-897 du 25 juillet 1952 DEROGATION POUR 1952 A L'ART. 14 DU DECRET 45-2288 DU 09-10-1945

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le25 juillet 1952
Publié le27 juillet 1952
PublicationJORF du 27 juillet 1952
IdentifiantJORFTEXT000000502883
RéférenceDécret n°52-897 du 25 juillet 1952 DEROGATION POUR 1952 A L'ART. 14 DU DECRET 45-2288 DU 09-10-1945, JO du 27 juillet 1952Légifrance →

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Décret n°45-2288 du 9 octobre 1945 · modifie
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