Journal officiel · Décret
Décret n°52-920 du 25 juillet 1952 MODIFICATION DE L'ART. 15 DU D. 49732 DU 3 JUIN 1949
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le25 juillet 1952
Publié le31 juillet 1952
PublicationJORF du 31 juillet 1952
IdentifiantJORFTEXT000000502889
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°49-732 du 3 juin 1949 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET92-758 · abroge