Journal officiel · Décret

Décret n°80-740 du 15 septembre 1980 MODIFICATION DE L'ART. 7 DU DECRET DU 12-07-1893 PORTANT REGLEMENT SUR LA COMPTABILITE DEPARTEMENTALE:LA PERIODE D'EXECUTION DU BUDGET DEPARTEMENTAL EST LIMITE A L'ANNEE MEME A LAQUELLE CE BUDGET S'APPLIQUE;TOUTEFOIS CETTE PERIODE COMPREND UN DELAI COMPLEMENTAIRE JUSQU'AU DERNIER JOUR DU MOIS DE JANVIER DE L'ANNEE SUIVANTE POUR L'EXECUTION DES OPERATIONS INTERESSANT LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 septembre 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le15 septembre 1980
Publié le24 septembre 1980
PublicationJORF du 24 septembre 1980
IdentifiantJORFTEXT000000502983
RéférenceDécret n°80-740 du 15 septembre 1980 MODIFICATION DE L'ART. 7 DU DECRET DU 12-07-1893 PORTANT REGLEMENT SUR LA COMPTABILITE DEPARTEMENTALE:LA PERIODE D'EXECUTION DU BUDGET DEPARTEMENTAL EST LIMITE A L'ANNEE MEME A LAQUELLE CE BUDGET S'APPLIQUE;TOUTEFOIS CETTE PERIODE COMPREND UN DELAI COMPLEMENTAIRE JUSQU'AU DERNIER JOUR DU MOIS DE JANVIER DE L'ANNEE SUIVANTE POUR L'EXECUTION DES OPERATIONS INTERESSANT LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET, JO du 24 septembre 1980Légifrance →

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Décret du 12 juillet 1893 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000502983, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).