Journal officiel · Décret
Décret n°81-266 du 18 mars 1981 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966 MODIFIEE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 1981. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 mars 1981
Publié le22 mars 1981
PublicationJORF du 22 mars 1981
IdentifiantJORFTEXT000000503013
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 · application
Décret n°74-810 du 28 septembre 1974 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°74-810 du 28 septembre 1974 - art. 3 (M) · modification