Journal officiel · Décret
Décret n°81-328 du 3 avril 1981 accordant une protection particulière aux enfants de magistrats, fonctionnaires civils et agents de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 1981. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 avril 1981
NatureDécret
Signé le3 avril 1981
Publié le11 avril 1981
PublicationJORF du 11 avril 1981
IdentifiantJORFTEXT000000503033
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