Journal officiel · Décret

Décret n°52-863 du 18 juillet 1952 MODIFICATION DES ART. 3 & 42 DU DECRET DU 09-02-1921 CONCERNANT LES COMMISSAIRES AUX COMPTES DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE,

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 juillet 1952
Publié le22 juillet 1952
PublicationJORF du 22 juillet 1952
IdentifiantJORFTEXT000000503098
RéférenceDécret n°52-863 du 18 juillet 1952 MODIFICATION DES ART. 3 & 42 DU DECRET DU 09-02-1921 CONCERNANT LES COMMISSAIRES AUX COMPTES DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE,, JO du 22 juillet 1952Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Décret du 9 février 1921 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°1921-02-09 du 9 février 1921 - art. 3 (Ab) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000503098, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).