Journal officiel · Décret

Décret n°76-733 du 3 août 1976 MODIFICATION DE L'ARTICLE R250-1 DU CODE DE LA ROUTE. (PERSONNES HABILITEES A CONSTATER LES CONTRAVENTIONS AUTRES QUE CELLES PREVUES AUX ART. R37-2 ET R43 DU CODE DE LA ROUTE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 août 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le3 août 1976
Publié le7 août 1976
PublicationJORF du 7 août 1976
IdentifiantJORFTEXT000000503181
RéférenceDécret n°76-733 du 3 août 1976 MODIFICATION DE L'ARTICLE R250-1 DU CODE DE LA ROUTE. (PERSONNES HABILITEES A CONSTATER LES CONTRAVENTIONS AUTRES QUE CELLES PREVUES AUX ART. R37-2 ET R43 DU CODE DE LA ROUTE), JO du 7 août 1976Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°72-541 du 30 juin 1972 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000503181, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).