Journal officiel · Décret
Décret n°77-117 du 3 février 1977 ABROGATION DES ARTICLES 5 ET 6 DU DECRET 62638 DU 5 JUIN 1962 (VACATIONS SUPPRIMEES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 février 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le3 février 1977
Publié le9 février 1977
PublicationJORF du 9 février 1977
IdentifiantJORFTEXT000000503189
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°62-638 du 5 juin 1962 · modifie