Journal officiel · Décret
Décret n°81-299 du 31 mars 1981 RELATIF AUX CONDITIONS D'HOMOLOGATION DES CONVENTIONS ET TARIFS APPLICABLES EN CAS D'HOSPITALISATION DES ASSURES SOCIAUX DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES MENTIONNES A L'ART. L275 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 1981. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 mars 1981
Publié le3 avril 1981
PublicationJORF du 3 avril 1981
IdentifiantJORFTEXT000000503251
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°73-183 du 22 février 1973 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°73-183 du 22 février 1973 - art. 7 (Ab) · modification