Journal officiel · Décret
Décret n°73-183 du 22 février 1973 RELATIF AUX CONDITIONS D'HOMOLOGATION DES CONVENTIONS ET TARIFS APPLICABLES EN CAS D'HOSPITALISATION DES ASSURES SOCIAUX DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES MENTIONNES A L'ARTICLE L275 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 février 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 février 1973
NatureDécret
Signé le22 février 1973
Publié le24 février 1973
PublicationJORF du 24 février 1973
IdentifiantJORFTEXT000000510496
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Textes cités liens · DILA5
Décret n°62-147 du 5 février 1962 · modifie
Décret n°64-82 du 29 janvier 1964 · modifie
Décret n°64-881 du 21 août 1964 · modifie
Décret n°69-294 du 31 mars 1969 · modifie
Décret n°70-40 du 13 janvier 1970 · modifie
Cité par 16 textes
Décret n°69-294 du 31 mars 1969 - art. 8 (Ab) · spec appli
Arrêté du 17 mai 1974 · application
Arrêté du 5 novembre 1976 · application
Arrêté du 15 décembre 1977 · application
Arrêté du 29 juin 1978 · application
Arrêté du 8 janvier 1980 · application
Décret n°81-299 du 31 mars 1981 · modifie
Arrêté du 13 octobre 1981 · application
Arrêté du 23 février 1982 · application
Arrêté du 15 octobre 1982 · application
Arrêté du 8 mars 1984 · application
Arrêté du 11 mai 1984 · application
Décret n°84-526 du 28 juin 1984 · modifie
Arrêté du 4 mars 1985 · application
Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 · abroge
Aller plus loin
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