Journal officiel · Décret

Décret n°74-401 du 9 mai 1974 RELATIF A LA CONCESSION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ET A L'ASSOCIATION D'ETABLISSEMENTS PRIVES AU FONCTIONNEMENT DE CE SERVICE (APPLICATION DE L'ART. 42 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970) (ART. 42, CONTRAT DE CONCESSION POUR L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mai 1974. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 mai 1974

NatureDécret

Signé le9 mai 1974

Publié le12 mai 1974

PublicationJORF du 12 mai 1974

IdentifiantJORFTEXT000000511222

Référence

Décret n°74-401 du 9 mai 1974 RELATIF A LA CONCESSION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ET A L'ASSOCIATION D'ETABLISSEMENTS PRIVES AU FONCTIONNEMENT DE CE SERVICE (APPLICATION DE L'ART. 42 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970) (ART. 42, CONTRAT DE CONCESSION POUR L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER), JO du 12 mai 1974

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 · application

Cité par 4 textes

Décret n°74-401 du 9 mai 1974 - art. 2 (Ab)

Décret n°82-634 du 8 juillet 1982 · modifie

DECRET93-765 · abroge

Décret n°93-765 du 29 mars 1993 - art. 2 (Ab)

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