Le Premier ministre, ministre de la défense,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 715-5, L. 715-10, L. 715-11 et L. 716-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-23 et L. 162-25 ;
Vu le code rural ;
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et notamment l’article L. 115 ;
Vu l’ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l’enseignement médical et au développement de la recherche médicale ;
Vu le décret n° 63-1015 du 7 octobre 1963 relatif aux conditions dans lesquelles doivent être établies les conventions prévues à l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 ;
Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d’hospitalisation publics ;
Vu l’avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 13 mai 1992 ;
Vu l’avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 4 juin 1992 ;
Vu l’avis de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 juillet 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001387601
Art. 1er. - La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat), intitulée « Dispositions propres aux établissements de santé privés qui assurent l’exécution du service public hospitalier ou sont associés à son fonctionnement » est modifiée ainsi qu’il suit et comprend cinq sous-sections.
I. - La sous-section 1 est intitulée : « Dispositions communes ».
II. - La sous-section 2 est ainsi intitulée : « De la participation des établissements de santé privés à but non lucratif à l’exécution du service public hospitalier ».
III. - La sous-section 3 est intitulée : « Budget et comptabilité des établissements de santé privés participant au service public hospitalier » et comprend les articles R. 715-7-1 à R. 715-7-6.
IV. - Les sous-sections 4 et 5 sont ainsi rédigées :
Article (sans numéro) JORFARTI000001387602
Art. 2. - Le décret n° 74-401 du 9 mai 1974 relatif à la concession du service public hospitalier et à l’association d’établissements privés au fonctionnement de ce service est abrogé. Toutefois, les dispositions dudit décret demeurent applicables aux contrats de concession et aux accords d’association en cours, jusqu’aux dates d’échéance de ces contrats et accords.
Article (sans numéro) JORFARTI000002161054
Art. 3. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre, ministre de la défense :
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire, BERNARD KOUCHNER
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, JACK LANG
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILÈS
Le ministre de l’agriculture et du développement rural, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration, RENÉ TEULADE
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