Décret n°93-765 du 29 mars 1993 relatif aux contrats de concession pour l'exécution du service public hospitalier et aux accords d'association au fonctionnement du service public hospitalier, et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre, ministre de la défense,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 715-5, L. 715-10, L. 715-11 et L. 716-9 ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-23 et L. 162-25 ;

Vu le code rural ;

Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et notamment l’article L. 115 ;

Vu l’ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l’enseignement médical et au développement de la recherche médicale ;

Vu le décret n° 63-1015 du 7 octobre 1963 relatif aux conditions dans lesquelles doivent être établies les conventions prévues à l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 ;

Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;

Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d’hospitalisation publics ;

Vu l’avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 13 mai 1992 ;

Vu l’avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 4 juin 1992 ;

Vu l’avis de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 juillet 1992 ;

Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,