Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat), intitulée « Dispositions propres aux établissements de santé privés qui assurent l’exécution du service public hospitalier ou sont associés à son fonctionnement » est modifiée ainsi qu’il suit et comprend cinq sous-sections. I. - La sous-section 1 est intitulée : « Dispositions communes ». II. - La sous-section 2 est ainsi intitulée : « De la participation des établissements de santé privés à but non lucratif à l’exécution du service public hospitalier ». III. - La sous-section 3 est intitulée : « Budget et comptabilité des établissements de santé privés participant au service public hospitalier » et comprend les articles R. 715-7-1 à R. 715-7-6. IV. - Les sous-sections 4 et 5 sont ainsi rédigées :