Journal officiel · Décret
Décret n°64-881 du 21 août 1964 ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE OU DE PREVENTION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 août 1964. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 août 1964
NatureDécret
Signé le21 août 1964
Publié le27 août 1964
PublicationJORF du 27 août 1964
IdentifiantJORFTEXT000000491094
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°62-147 du 5 février 1962 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°73-183 du 22 février 1973 · modifie
Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 · modifie
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