Journal officiel · Décret
Décret n°62-147 du 5 février 1962 ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE OU DE PREVENTION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 février 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 février 1962
Publié le9 février 1962
PublicationJORF du 9 février 1962
IdentifiantJORFTEXT000000853064
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Cité par 6 textes
Arrêté du 29 janvier 1964 · application
Décret n°64-82 du 29 janvier 1964 · modifie
Décret n°64-881 du 21 août 1964 · modifie
Décret n°70-41 du 13 janvier 1970 · modifie
Décret n°73-183 du 22 février 1973 · modifie