Journal officiel · Décret
Décret n°64-82 du 29 janvier 1964 ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE OU DE PREVENTION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 janvier 1964
Publié le30 janvier 1964
PublicationJORF du 30 janvier 1964
IdentifiantJORFTEXT000000302801
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°62-147 du 5 février 1962 · modifie
Cité par 4 textes
Arrêté du 29 janvier 1964 · application
Arrêté du 7 septembre 1964 · application
Décret n°73-183 du 22 février 1973 · modifie