Journal officiel · Décret
Décret n°83-472 du 2 juin 1983 RELATIF AUX INTERVENTIONS DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juin 1983. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 juin 1983
Publié le11 juin 1983
PublicationJORF du 11 juin 1983
IdentifiantJORFTEXT000000503284
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°79-417 du 28 mai 1979 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°79-417 du 28 mai 1979 - art. 6 (Ab) · modification