Journal officiel · Décret
Décret n°83-480 du 9 juin 1983 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE DE LA MAJORATION ANNUELLE FORFAITAIRE DES VALEURS LOCATIVES CADASTRALES DES PROPRIETES NON-BATIES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juin 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juin 1983
NatureDécret
Signé le9 juin 1983
Publié le12 juin 1983
PublicationJORF du 12 juin 1983
IdentifiantJORFTEXT000000503286
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 · application
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