Journal officiel · Décret

Décret n°52-991 du 27 août 1952 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ENTREPRENEURS DE TRANSPORT PUBLIC RECEVRONT DES INSCRIPTIONS DE CAMIONNAGE : APPLICATION DE L'ART. 31 DU D. 491473 DU 14 NOVEMBRE 1949

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 août 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 août 1952
Publié le29 août 1952
PublicationJORF du 29 août 1952
IdentifiantJORFTEXT000000503348
RéférenceDécret n°52-991 du 27 août 1952 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ENTREPRENEURS DE TRANSPORT PUBLIC RECEVRONT DES INSCRIPTIONS DE CAMIONNAGE : APPLICATION DE L'ART. 31 DU D. 491473 DU 14 NOVEMBRE 1949, JO du 29 août 1952Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°49-1473 du 14 novembre 1949 · application
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