Journal officiel · Décret
Décret n°54-26 du 9 janvier 1954 MODIFIE LES ARTICLES 1, 4, 6 DU DECRET DU 28 décembre 1946
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 1954. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 janvier 1954
Publié le10 janvier 1954
PublicationJORF du 10 janvier 1954
IdentifiantJORFTEXT000000503379
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 28 décembre 1946 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946 - art. 3 (Ab) · modification