Journal officiel · Décret

Décret n°57-503 du 16 avril 1957 MODIFIANT LES ART. 5, 7, 12, 16, 19, 20, 22 ET 39 DU DECRET 51319 DU 12-03-1951 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE."LES PERSONNES QUI NE PEUVENT JUSTIFIER AVOIR ACCOMPLI 150 JOURS DE TRAVAIL ET CELLES DONT LE CHOMAGE EST PROVOQUE PAR UN DIFFEREND COLLECTIF NE PEUVENT BENEFICIER DE L'ALLOCATION; LES ALLOCATIONS NE PEUVENT SE CUMULER AVEC LES ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES AU DELA DU TRIMESTRE ECOULE, AVEC L'ASSISTANCE OBLIGATOIRE AUX INFIRMES, AVEC LES PENSIONS D'INVALIDITE DE 2EME ET 3EME CATEGORIES.SI UN CHOMEUR SECOURU TROUVE UNE OCCUPATION REMUNEREE DE COURTE DUREE IL DOIT LE DECLARER AU CHEF DU SERVICE DE MAIN D'OEUVRE.LES CHOMEURS PEUVENT ETRE SECOURUS SANS LIMITATION DE DUREE.N'ENTRENT EN COMPTE QUE POUR LA MOITIE DE LEUR MONTANT NET DANS LE C

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 1957. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 avril 1957
Publié le19 avril 1957
PublicationJORF du 19 avril 1957
IdentifiantJORFTEXT000000503409
RéférenceDécret n°57-503 du 16 avril 1957 MODIFIANT LES ART. 5, 7, 12, 16, 19, 20, 22 ET 39 DU DECRET 51319 DU 12-03-1951 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE."LES PERSONNES QUI NE PEUVENT JUSTIFIER AVOIR ACCOMPLI 150 JOURS DE TRAVAIL ET CELLES DONT LE CHOMAGE EST PROVOQUE PAR UN DIFFEREND COLLECTIF NE PEUVENT BENEFICIER DE L'ALLOCATION; LES ALLOCATIONS NE PEUVENT SE CUMULER AVEC LES ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES AU DELA DU TRIMESTRE ECOULE, AVEC L'ASSISTANCE OBLIGATOIRE AUX INFIRMES, AVEC LES PENSIONS D'INVALIDITE DE 2EME ET 3EME CATEGORIES.SI UN CHOMEUR SECOURU TROUVE UNE OCCUPATION REMUNEREE DE COURTE DUREE IL DOIT LE DECLARER AU CHEF DU SERVICE DE MAIN D'OEUVRE.LES CHOMEURS PEUVENT ETRE SECOURUS SANS LIMITATION DE DUREE.N'ENTRENT EN COMPTE QUE POUR LA MOITIE DE LEUR MONTANT NET DANS LE C, JO du 19 avril 1957Légifrance →

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000503409, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).