Décret n°77-1162 du 13 octobre 1977 MODIFIANT LE DECRET DU 18-01-43 PORTANT REGLEMENT SUR LES APPAREILS A PRESSION DE GAZ, AJOUTE UN ALINEA A L'ART. 1-2 (DES ARRETES MINISTERIELS POURRONT RENDRE APPLICABLES CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT) UN ART. 4 BIS (MARQUAGE DES GENERATEURS D'AEROSOL) UN ART. 6 BIS (APPAREILS EN PROVENANCE D'UN PAYS DE LA CEE), MODIFIE L'ART. 8 (APPAREILS DE TYPE DANGEREUX) ET LES 3 ALINEAS DE L'ART. 10 (OBLIGATIONS DU GARDIEN D'UN APPAREIL A PRESSION ET DES CONSTRUCTEURS)