Journal officiel · Décret

Décret n°80-920 du 13 novembre 1980 APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 61814 DU 29-07-1961 CONFERANT AUX ILES WALLIS ET FUTUNA LE STATUT DE TERRITOIRE D'OUTRE-MER

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 novembre 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 novembre 1980
Publié le23 novembre 1980
PublicationJORF du 23 novembre 1980
IdentifiantJORFTEXT000000503484
RéférenceDécret n°80-920 du 13 novembre 1980 APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 61814 DU 29-07-1961 CONFERANT AUX ILES WALLIS ET FUTUNA LE STATUT DE TERRITOIRE D'OUTRE-MER, JO du 23 novembre 1980Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 · application
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