Journal officiel · Décret
Décret n°83-461 du 8 juin 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. L136-1 ET L136-3 DU CODE DU TRAVAIL (ISSUS DE LA LOI 82957 DU 13-11-1982 (ART. 9) RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE ET DES DEUX SOUS-COMMISSIONS CONSTITUEES EN SON SEIN
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juin 1983. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 juin 1983
Publié le9 juin 1983
PublicationJORF du 9 juin 1983
IdentifiantJORFTEXT000000503508
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-957 du 13 novembre 1982 · application
Cité par 2 textes
Code du travail - art. R136-1 (V) · modification
Code du travail - art. R136-12 (P) · peremption