Journal officiel · Loi
Loi n°55-1057 du 6 août 1955 EXTENSION DES POSSIBILITES D'EMPRUNT AUX GROUPEMENTS MUTUALISTES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le6 août 1955
Publié le10 août 1955
PublicationJORF du 10 août 1955
IdentifiantJORFTEXT000000503702
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 · modifie
Cité par 3 textes
Ordonnance n°45-2456 du 19 octobre 1945 - art. 15 (V) · modification
Décret n°64-1178 du 25 novembre 1964 · modifie
Décret n°65-785 du 9 septembre 1965 · modifie