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Loi n°64-588 du 24 juin 1964 RATIFIANT LE DECRET 62-1361 DU 16 NOVEMBRE 1962 INSTITUANT UNE TAXE COMPENSATOIRE A L'IMPORTATION DE CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juin 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le24 juin 1964
Publié le25 juin 1964
PublicationJORF du 25 juin 1964
IdentifiantJORFTEXT000000503706
RéférenceLoi n°64-588 du 24 juin 1964 RATIFIANT LE DECRET 62-1361 DU 16 NOVEMBRE 1962 INSTITUANT UNE TAXE COMPENSATOIRE A L'IMPORTATION DE CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES, JO du 25 juin 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°63-1361 du 18 décembre 1963 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000503706, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).