Journal officiel · Décret

Décret n°63-1361 du 18 décembre 1963 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD COMPLETANT LA CONVENTION ENTRE LES ETATS PARTIES AU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD SUR LE STATUT DE LEURS FORCES EN CE QUI CONCERNE LES FORCES ETRANGERES STATIONNEES EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET DES ACCORDS COMPLEMENTAIRES DU 3 août 1959

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 décembre 1963
Publié le4 janvier 1964
PublicationJORF du 4 janvier 1964
IdentifiantJORFTEXT000000327931
RéférenceDécret n°63-1361 du 18 décembre 1963 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD COMPLETANT LA CONVENTION ENTRE LES ETATS PARTIES AU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD SUR LE STATUT DE LEURS FORCES EN CE QUI CONCERNE LES FORCES ETRANGERES STATIONNEES EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET DES ACCORDS COMPLEMENTAIRES DU 3 août 1959, JO du 4 janvier 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 52-1170 du 11 octobre 1952 · modifie
Cité par 5 textes
Loi n°64-588 du 24 juin 1964 · modifie
Décret n°74-347 du 22 avril 1974 · modifie
DECRET91-493 · application
Décret n°2012-603 du 30 avril 2012, v. init.
Décret n°2012-1027 du 4 septembre 2012, v. init.
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000327931, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).