Article (sans numéro) JORFARTI000002347158
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-493 du 15 mai 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre les gouvernements de la République française, du Royaume de Belgique, du Canada, des Etats-Unis d'Amérique, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur le statut des forces, signé à Bonn le 25 septembre 1990 (1)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mai 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 mai 1991
NatureDécret
Signé le15 mai 1991
Publié le23 mai 1991
PublicationJORF n°118 du 23 mai 1991
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEJ9130025D
IdentifiantJORFTEXT000000173038
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 52-1178 du 11 octobre 1952 portant publication de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
Vu le décret no 63-1361 du 18 décembre 1963 portant publication de l'accord complétant la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne et des accords complémentaires du 3 août 1959,
Article (sans numéro) JORFARTI000001566176
Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre les gouvernements de la République française, du Royaume de Belgique, du Canada, des Etats-Unis d'Amérique, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur le statut des forces, signé à Bonn le 25 septembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001948201
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001566177
ACCORD
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, DU ROYAUME DE BELGIQUE, DU CANADA, DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, DU ROYAUME DES PAYS-BAS ET DU ROYAUME UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SUR LE STATUT DES FORCES
MINISTERE FEDERAL DES AFFAIRES ETRANGERES - LE SECRETAIRE D'ETAT - Bonn, le 25 septembre 1990.
Le Secrétaire d'Etat du Ministère fédéral des Affaires étrangères à
Fait à Paris, le 15 mai 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS
Textes cités liens · DILA4
Décret n°52-1178 du 18 octobre 1952 · application
Décret n°63-1361 du 18 décembre 1963 · application
Décret n°74-347 du 22 avril 1974 · application
Loi n°90-1159 du 26 décembre 1990 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.