Article (sans numéro) JORFARTI000001891419
Article unique. - Est autorisée la ratification du traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne, signé à Moscou le 12 septembre 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Journal officiel · Loi
LOI no 90-1159 du 26 décembre 1990 autorisant la ratification du traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne (1)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 1990
NatureLoi
Signé le26 décembre 1990
Publié le28 décembre 1990
PublicationJORF n°301 du 28 décembre 1990
NORMAEX9000171L
IdentifiantJORFTEXT000000343206
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article (sans numéro) JORFARTI000000961980
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 26 décembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS
Cité par 4 textes
DECRET91-391 · application
DECRET91-493 · application
DECRET91-494 · application
DECRET91-496 · application
Aller plus loin
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