Texte consolidé · Loi

Loi n° 90-1159 du 26 décembre 1990 autorisant la ratification du traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 1990

NatureLoi

Signé le26 décembre 1990

Publié le28 décembre 1990

Articles1 article en vigueur

NORMAEX9000171L

IdentifiantLEGITEXT000006076937

Référence

Loi n° 90-1159 du 26 décembre 1990 autorisant la ratification du traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne (1), version consolidée au 4 novembre 2026

Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article 1 LEGIARTI000006488011

1. Est autorisée la ratification du traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne, signé à Moscou le 12 septembre 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Nota : (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République: Le Premier ministre, MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS

Cité par 4 textes

DECRET91-391 · application

DECRET91-493 · application

DECRET91-494 · application

DECRET91-496 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 décembre 1990).

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