Référencearticle 1 de la loi n°90-1159 du 26 décembre 1990 (version du 28 décembre 1990)Légifrance →
1. Est autorisée la ratification du traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne, signé à Moscou le 12 septembre 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Nota : (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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