Décret no 91-496 du 15 mai 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échanges de lettres entre les gouvernements de la République française, des Etats-Unis d'Amérique et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la convention sur les relations entre les trois puissances et la République fédérale d'Allemagne du 26 mai 1952 telle qu'amendée et à la convention sur le règlement de questions issues de la guerre et de l'occupation du 26 mai 1952 telle qu'amendée, signé à Bonn les 27 et 28 septembre 1990 (1)

Article (sans numéro) JORFARTI000001948200

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001314699

Art. 1er. - L'accord sous forme d'échanges de lettres entre les gouvernements de la République française, des Etats-Unis d'Amérique et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la convention sur les relations entre les trois puissances et la République fédérale d'Allemagne du 26 mai 1952 telle qu'amendée et à la convention sur le règlement de questions issues de la guerre et de l'occupation du 26 mai 1952 telle qu'amendée, signé à Bonn les 27 et 28 septembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000001374747

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000001566175

ACCORD

SOUS FORME D'ECHANGES DE LETTRES ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF A LA CONVENTION SUR LES RELATIONS ENTRE LES TROIS PUISSANCES ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE DU 26 MAI 1952 TELLE QU'AMENDEE, ET A LA CONVENTION SUR LE REGLEMENT DE QUESTIONS ISSUES DE LA GUERRE ET DE L'OCCUPATION DU 26 MAI 1952 TELLE QU'AMENDEE

MINISTERE FEDERAL DES AFFAIRES ETRANGERES - LE SECRETAIRE D'ETAT - Bonn, le 27 septembre 1990.

Le Secrétaire d'Etat au Ministère fédéral des Affaires étrangères à son

Excellence Monsieur l'Ambassadeur de France, son Excellence Monsieur l'Ambassadeur des Etats-Unis d'Amérique, son Excellence Monsieur l'Ambassadeur du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Excellences,

Me référant aux entretiens qui ont eu lieu entre des représentants des Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, des Etats-Unis d'Amérique, de la République française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, j'ai l'honneur de vous proposer ce qui suit au nom du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne: 1. La Convention sur les relations entre les trois puissances et la République fédérale d'Allemagne en date du 26 mai 1952 (telle qu'amendée conformément à l'annexe I du Protocole sur la cessation du régime d'occupation dans la République fédérale d'Allemagne, signé à Paris le 23 octobre 1954) (ci-après dénommée <<la Convention sur les relations>>) sera suspendue au moment de la suspension de l'exercice des droits et responsabilités des quatre puissances en ce qui concerne Berlin et l'Allemagne dans son ensemble; elle cessera d'être en vigueur à la date d'entrée en vigueur du Traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne, signé à Moscou, le 12 septembre 1990. 2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 ci-dessous, la Convention sur le règlement de questions issues de la guerre et de l'Occupation en date du 26 mai 1952 (telle qu'amendée conformément à l'annexe IV du Protocole sur la cessation du régime d'occupation dans la République fédérale d'Allemagne, signé à Paris le 23 octobre 1954) (ci-après dénommée <<la Convention sur le règlement>>) sera suspendue en même temps que la Convention sur les relations; elle cessera d'être en vigueur en même temps que celle-ci; il en sera de même pour les lettres et les échanges de lettres relatifs à la Convention sur les relations et à la Convention sur le règlement. 3. Les dispositions suivantes de la Convention sur le règlement demeureront cependant en vigueur:

C HAPITRE Ier

Article 1er, paragraphe 1er, première phrase jusques et y compris: <<...la législation édictée par les autorités d'occupation>>; paragraphe 3, 4 et 5; Article 2, paragraphe 1; Article 3, paragraphes 2 et 3; Article 5, paragraphes 1 et 3; Article 7, paragraphe 1; Article 8;

C HAPITRE III

Article 3, paragraphe 5(a) de l'annexe; Article 6, paragraphe 3 de l'annexe;

C HAPITRE VI

Article 3, paragraphes 1 et 3;

C HAPITRE VII

Article 1er; Article 2;

C HAPITRE IX

Article 1er;

C HAPITRE X

Article 4.

En outre, le paragraphe 7 de la lettre en date du 23 octobre 1954 adressée par le Chancelier fédéral à chacun des trois Hauts Commissaires au sujet des facilités pour les ambassades et les consulats, de même que les lettres du même jour des Hauts Commissaires accusant réception de cette lettre, demeureront en vigueur. 4. a) Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne déclare qu'il prendra toutes les mesures appropriées en vue d'assurer que les dispositions de la Convention sur le règlement qui demeureront en vigueur ne soient pas contournées sur le territoire de ce qui constitue à ce jour la République démocratique allemande, ni à Berlin. b) En ce qui concerne l'article 11 du chapitre Ier de la Convention sur le règlement: Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne est conscient du fait que l'I.G. Farbenindustrie A.G.I.L. continue d'exister sous son nom d'origine; il fera tout ce qui est en son pouvoir pour parvenir à une solution satisfaisante conforme aux objectifs énoncés à l'article 11 du chapitre Ier. c) En ce qui concerne les chapitres III, IV et V de la Convention sur le règlement: Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne confirme que la suppression des chapitres III, IV et V n'affectera ni la poursuite de l'application des principes qui y sont établis en ce qui concerne les restitutions internes, l'indemnisation des victimes de la persécution nazie et les restitutions externes, ni la poursuite de l'application des dispositions de la loi fédérale sur les restitutions et de la loi fédérale sur les indemnisations. Les pensions d'indemnisation attribuées aux victimes de la persécution nazie ainsi qu'à leurs ayants droit continueront d'être accordées conformément aux dispositions applicables. Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne assure que les compétences de la Cour suprême des restitutions seront transférées aux tribunaux allemands au moment de la suspension de la Convention sur le règlement. Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne déclare que l'application de la loi fédérale sur les restitutions et de la loi fédérale sur les indemnisations sera étendue au territoire de ce qui constitue à ce jour la République démocratique allemande. A cet égard, il sera nécessaire de prévoir d'autres dispositions prenant en compte les conditions qui existent dans ce territoire. d) En ce qui concerne le chapitre IX de la Convention sur le règlement: Les articles 2 et 3 du chapitre IX n'ont pas été maintenus en partant du principe que toutes les questions traitées dans ces articles ont été réglées dans la mesure où elles concernent les parties à la Convention. Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a assumé la responsabilité en ce qui concerne la détermination et le règlement des demandes d'indemnisation visées à l'article 3 et pouvant encore être présentées conformément au droit allemand par des personnes soumises à sa juridiction. Si les Gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, de la République française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont d'accord avec le contenu de la présente lettre, celle-ci et les lettres en réponse exprimant l'accord de vos Gouvernements constitueront un accord entre nos quatre Gouvernements qui entrera en vigueur à la réception de la dernière réponse exprimant accord; le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne informera les autres Gouvernements de la réception de cette dernière réponse. Les textes anglais et français joints à la présente lettre font également foi. Je vous prie d'agréer, Excellences, l'assurance de ma très haute considération.

HANS WERNER LAUTENSCHLAGER

AMBASSADE DE FRANCE -

Bonn, le 28 septembre 1990.