Loi n°55-392 du 3 avril 1955 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER: 1) LE PROTOCOLE SUR LA CESSATION DU REGIME D'OCCUPATION DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SIGNE A PARIS LE 23-10-1954 ET SES CINQ ANNEXES,PROTOCOLE METTANT EN VIGUEUR,COMPTE TENU DE CERTAINS AMENDEMENTS,LA CONVENTION SUR LES RELATIONS ENTRE LES TROIS PUISSANCES ET LA REPUBLIQUE FEDERALE,LES CONVENTIONS RATTACHEES ET LES LETTRES ANNEXES SIGNEES A BONN LE 26-05-1952;