Décret n°91-493 du 15 mai 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre les gouvernements de la République française, du Royaume de Belgique, du Canada, des Etats-Unis d'Amérique, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur le statut des forces, signé à Bonn le 25 septembre 1990 (1)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;

Vu le décret no 52-1178 du 11 octobre 1952 portant publication de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;

Vu le décret no 63-1361 du 18 décembre 1963 portant publication de l'accord complétant la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne et des accords complémentaires du 3 août 1959,