Journal officiel · Décret
Décret n° 52-1170 du 11 octobre 1952 portant publication de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 octobre 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 octobre 1952
Publié le21 octobre 1952
PublicationJORF du 21 octobre 1952
IdentifiantJORFTEXT000000327337
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 52-824 du 16 juillet 1952 · application
Cité par 21 textes
Décret n°63-1361 du 18 décembre 1963 · modifie