Journal officiel · Loi

Loi n° 52-824 du 16 juillet 1952 autorisant le Président de la République à ratifier la convention entre les ‎Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, conclue à Londres le 19 juin ‎‎1951‎

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le16 juillet 1952
Publié le17 juillet 1952
PublicationJORF du 17 juillet 1952
IdentifiantJORFTEXT000000314884
RéférenceLoi n° 52-824 du 16 juillet 1952 autorisant le Président de la République à ratifier la convention entre les ‎Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, conclue à Londres le 19 juin ‎‎1951‎, JO du 17 juillet 1952Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 49-1109 du 2 août 1949 · application
Cité par 1 texte
Décret n° 52-1170 du 11 octobre 1952, v. init. · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000314884, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).