Journal officiel · Loi

Loi n°65-551 du 9 juillet 1965 COMPLETE L'ARTICLE 17 DE L'ORDONNANCE 59260 DU 4 février 1959

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le9 juillet 1965

Publié le10 juillet 1965

PublicationJORF du 10 juillet 1965

IdentifiantJORFTEXT000000503721

RéférenceLoi n°65-551 du 9 juillet 1965 COMPLETE L'ARTICLE 17 DE L'ORDONNANCE 59260 DU 4 février 1959, JO du 10 juillet 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°59-260 du 4 février 1959 · modifie