Journal officiel · Loi

Loi n°82-486 du 10 juin 1982 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION SUR LES ASPECTS CIVILS DE L'ENLEVEMENT INTERNATIONAL DES ENFANTS, SIGNEE A LA-HAYE LE 25-10-1980

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juin 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le10 juin 1982
Publié le11 juin 1982
PublicationJORF du 11 juin 1982
IdentifiantJORFTEXT000000503736
RéférenceLoi n°82-486 du 10 juin 1982 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION SUR LES ASPECTS CIVILS DE L'ENLEVEMENT INTERNATIONAL DES ENFANTS, SIGNEE A LA-HAYE LE 25-10-1980, JO du 11 juin 1982Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°83-1021 du 29 novembre 1983 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000503736, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).