Journal officiel · Décret
Décret n° 83-53 du 27 janvier 1983 relatif aux conditions de répartition des ressources industrielles dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte dans les circonstances prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 janvier 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 janvier 1983
NatureDécret
Signé le27 janvier 1983
Publié le29 janvier 1983
PublicationJORF du 29 janvier 1983
IdentifiantJORFTEXT000000503744
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 · application
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