Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance du 16 décembre 1943 RELEVEMENT DU TARIF DES EMOLUMENTS DES SECRETAIRES DE CONSEILS DE PRUDHOMMES D'ALGERIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 décembre 1943. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le16 décembre 1943
Publié le25 décembre 1943
PublicationJORF du 25 décembre 1943
IdentifiantJORFTEXT000000503748
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