Journal officiel · Loi
Loi du 27 mars 1907 concernant les conseils de prudhommes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 1907. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le27 mars 1907
Publié le28 mars 1907
PublicationJORF n°0086 du 28 mars 1907
IdentifiantJORFTEXT000000692894
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Fac-similé du JO du 28 mars 1907 →
Textes cités liens · DILA7
Loi du 7 février 1880 · modifie
Loi du 24 novembre 1883 · modifie
Loi du 11 décembre 1884 · modifie
Décret du 27 mai 1848 · modifie
Loi du 1 juin 1853 · modifie
Décret du 6 juin 1848 · modifie
Loi du 18 mars 1806 · modifie
Cité par 5 textes
Loi du 13 novembre 1908 · modifie
Loi du 15 novembre 1908 · modifie
Loi du 3 juillet 1919 · modifie
Loi du 25 décembre 1932 · application
Ordonnance du 16 décembre 1943 · modifie