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Loi du 25 décembre 1932 AYANT POUR OBJET D'ETENDRE A L'AGRICULTURE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27-03-1907 CONCERNANT LES CONSEILS DE PRUDHOMMES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1932. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le25 décembre 1932
Publié le27 décembre 1932
PublicationJORF du 27 décembre 1932
IdentifiantJORFTEXT000000520921
RéférenceLoi du 25 décembre 1932 AYANT POUR OBJET D'ETENDRE A L'AGRICULTURE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27-03-1907 CONCERNANT LES CONSEILS DE PRUDHOMMES, JO du 27 décembre 1932Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 27 mars 1907 · application
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